Bientôt, ce service en ligne permettra de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d'un Pacs.
Les usagers souhaitant se pacser pourront désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union et télécharger leurs pièces justificatives.
L'ensemble sera ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS.
Pour le moment, retrouver toutes les infos ci-contre : service-public.fr
